DPE collectif : obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés à usage principal d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013 doivent disposer d’un DPE collectif, y compris les petites copropriétés de 50 lots ou moins. Si votre immeuble n’en a pas encore, le sujet doit être inscrit à la prochaine assemblée générale. Voici qui est concerné, comment le faire voter et à quoi il sert.

Le DPE collectif en 5 points

Il évalue la performance énergétique de tout l’immeuble (parties communes et logements), avec une étiquette de A à G.
Il est obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Le calendrier est désormais complet : plus de 200 lots depuis 2024, de 50 à 200 lots depuis 2025, 50 lots ou moins depuis le 1er janvier 2026.
Il est valable 10 ans. Un DPE collectif réalisé depuis juillet 2021 et classé A, B ou C n’a pas à être renouvelé.
Il est commandé par le syndic après un vote en assemblée générale, et financé par la copropriété.

Quelles copropriétés sont concernées ?

L’obligation, prévue par la loi Climat et résilience et codifiée à l’article L. 126-35 du code de la construction et de l’habitation, s’applique aux immeubles en copropriété à usage principal d’habitation. Le calendrier a été échelonné selon la taille :

Taille de la copropriété	DPE collectif obligatoire depuis
Plus de 200 lots	1er janvier 2024
De 50 à 200 lots	1er janvier 2025
50 lots ou moins	1er janvier 2026

Dans les départements et régions d’outre-mer, l’échéance est fixée au 1er janvier 2028. Les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013 ne sont pas concernés : ils ont été construits selon des règles thermiques récentes.

DPE collectif et DPE individuel : quelle différence ?

Le DPE individuel porte sur un seul logement. Il reste obligatoire à chaque vente ou location d’un appartement. Le DPE collectif, lui, porte sur l’immeuble entier : enveloppe du bâtiment, toiture, planchers, chauffage et eau chaude collectifs, ventilation.

Les deux sont complémentaires. Le DPE collectif donne une vision d’ensemble et sert de base aux décisions de travaux en assemblée générale. C’est souvent lui qui révèle que l’isolation de la façade ou le remplacement de la chaufferie ferait gagner une ou deux classes à tous les logements.

Pourquoi c'est important pour les copropriétaires bailleurs

Les logements classés G ne peuvent plus être reloués depuis 2025, et les logements F seront concernés au 1er janvier 2028. En appartement, une partie des travaux nécessaires dépend de la copropriété. Un DPE collectif réalisé tôt permet de voter les travaux à temps. Notre article sur le calendrier d’interdiction de location détaille ces échéances.

Le DPE collectif alimente aussi le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Les deux démarches peuvent être menées ensemble pour limiter les coûts et les visites.

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Comment le faire réaliser : les étapes

Inscription à l’ordre du jour : le syndic inscrit la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Un copropriétaire peut aussi en faire la demande.
Mise en concurrence : le syndic présente plusieurs devis de diagnostiqueurs certifiés, indépendants de la copropriété et du syndic.
Vote en assemblée générale : la décision est prise à la majorité simple des voix exprimées (article 24 de la loi de 1965).
Visite et collecte des données : le diagnostiqueur visite les parties communes et un échantillon de logements, et analyse les factures de chauffage collectif et les plans.
Restitution : le rapport est remis au syndic, présenté en assemblée générale et tenu à disposition des copropriétaires.

Combien coûte un DPE collectif ?

Le prix n’est pas réglementé. Selon l’ADEME, il se situe le plus souvent entre 1 000 et 5 000 € pour un immeuble résidentiel, selon le nombre de lots, la complexité du bâtiment et les documents disponibles (plans, factures, carnet d’entretien). Rapporté au nombre de lots, le coût par copropriétaire reste en général modéré. Le coût est réparti selon les tantièmes de charges générales.

Que se passe-t-il si la copropriété ne le fait pas ?

La loi ne prévoit pas d’amende directe. En revanche, l’absence de DPE collectif peut poser problème lors d’une vente (les acquéreurs et les notaires demandent de plus en plus ce document) et retarder les travaux nécessaires pour continuer à louer. La responsabilité du syndic peut être engagée s’il n’a pas inscrit la question à l’ordre du jour.

Questions fréquentes

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement pour une vente ?

Non. Le DPE individuel reste obligatoire pour vendre ou louer votre logement. Le DPE collectif est un document de l’immeuble. La liste des documents à fournir figure dans nos pages sur les diagnostics obligatoires pour la vente et pour la location.

Faut-il refaire le DPE collectif après le changement de coefficient de l'électricité ?

Non, il reste valable. Le nouveau coefficient (1,9 en 2026, 1,7 en 2027) peut toutefois améliorer l’étiquette d’un immeuble chauffé à l’électricité. Nous l’expliquons dans notre article sur le DPE et le coefficient de l’électricité.

Et pour les bureaux et commerces ?

Les bâtiments tertiaires relèvent d’autres obligations, notamment le décret tertiaire, qui impose une réduction progressive des consommations.

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