Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Décret tertiaire : les nouvelles mesures pour l'économie d'énergie
Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » est une réglementation qui vise à promouvoir l’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire.
Ce décret a été mis en place pour aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l’efficacité énergétique de ces bâtiments.
Champ d'application du Décret tertiaire
Le décret tertiaire est une réglementation qui s’applique à tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire, qu’ils soient des bureaux, des commerces, des établissements de santé, des écoles, etc., et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela concerne environ 45 000 entreprises en France.
Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles sont bien concernées par cette réglementation. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâtiment héberge plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.
En revanche, les constructions provisoires, les lieux de culte ainsi que les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire sont exemptés de cette réglementation.
Les nouvelles mesures du Décret tertiaire
Amélioration de l'isolation thermique
Le Décret tertiaire impose des exigences minimales pour l’isolation thermique des bâtiments tertiaires. Les propriétaires doivent veiller à ce que leurs bâtiments répondent à ces exigences minimales pour économiser de l’énergie et réduire les coûts de chauffage.
Objectif de réduction du niveau de consommation d'énergie finale
Installation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces
Le Décret tertiaire encourage également l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces dans les bâtiments tertiaires. Les propriétaires doivent opter pour des systèmes qui consomment moins d’énergie pour réduire les coûts d’exploitation et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables
Le Décret tertiaire soutient également l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires. Les propriétaires peuvent installer des systèmes de production d’énergie solaire, éolienne ou encore géothermique pour alimenter leurs bâtiments en énergie propre et réduire leur empreinte carbone.
Les sanctions en cas de non-respect du Décret tertiaire
En cas de non-respect des obligations du Décret tertiaire, les entreprises encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à 50 000 €. Il est donc important pour les entreprises de se conformer à cette réglementation pour éviter toute sanction financière.
En conclusion, le Décret tertiaire vise à promouvoir l’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire en imposant des exigences minimales pour l’isolation thermique, en encourageant l’utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces et en soutenant l’utilisation d’énergies renouvelables.
Les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent suivre ces mesures pour réduire leur consommation d’énergie et contribuer à la protection de l’environnement.
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