Diagnostic amiante obligatoire : depuis quand, pour qui et dans quels cas ?

En bref : le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de référence retenue par la réglementation après l’interdiction de l’amiante en France au 1er janvier 1997. Il est aussi exigé avant des travaux ou une démolition, et il doit être tenu à disposition des occupants et des entreprises dans les parties privatives et communes des copropriétés.

Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

L’obligation s’est construite par étapes :

1996 : premier décret imposant la recherche d’amiante dans certains matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds) des immeubles bâtis.
1er janvier 1997 : interdiction de fabriquer, d’importer et de vendre de l’amiante en France. Les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997 restent donc à risque.
2002 : le repérage devient obligatoire pour toute vente d’un bien construit avant juillet 1997.
1er avril 2013 : le repérage est élargi à de nouveaux matériaux (liste B : dalles de sol, conduits, toitures, enduits…). Les diagnostics plus anciens doivent être refaits pour une vente.
2019 : le repérage amiante avant travaux devient obligatoire pour le donneur d’ordre, particulier compris, avant tout chantier susceptible de toucher des matériaux amiantés.

Quels biens sont concernés ?

Le critère est la date du permis de construire, et non la date de construction ou d’achèvement. Tout bien dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 est concerné : maison, appartement, local commercial, bureau, dépendance. À Paris et en petite couronne, cela représente la très grande majorité des immeubles.

Un bien construit après cette date n’a pas besoin de diagnostic amiante, même si des matériaux de récupération ont été utilisés.

Les cinq situations où un repérage est exigé

Situation	Document	Qui le commande ?
Vente d’un logement ou d’un local	Repérage amiante avant vente (listes A et B)	Le vendeur
Appartement en copropriété	DAPP : dossier amiante parties privatives	Le propriétaire du lot
Parties communes d’immeuble	DTA : dossier technique amiante	Le syndicat des copropriétaires (via le syndic)
Travaux de rénovation	Repérage amiante avant travaux (RAT)	Le donneur d’ordre, particulier compris
Démolition	Repérage avant démolition	Le propriétaire

Et pour une location ?

Le diagnostic amiante ne fait pas partie du dossier remis au locataire avec le bail. En revanche, dans un appartement en copropriété, le DAPP doit exister et être tenu à disposition du locataire, qui peut demander à le consulter. En pratique, mieux vaut le joindre au dossier.

Le repérage avant travaux : souvent oublié

Refaire une salle de bains, changer un revêtement de sol, percer une cloison, remplacer une toiture en fibrociment : tous ces travaux peuvent libérer des fibres. Depuis 2019, le donneur d’ordre doit faire réaliser un repérage adapté au chantier avant de le lancer, et le transmettre aux entreprises. Le diagnostic « vente » ne suffit pas : il ne sonde pas les matériaux cachés (sous un carrelage, derrière un doublage) et ne couvre pas le périmètre précis des travaux.

Sans ce repérage, l’entreprise peut refuser d’intervenir. En cas de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre s’expose à une amende.

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Évaluation périodique de l'amiante : de quoi s'agit-il ?

Quand le diagnostic trouve de l’amiante, il note l’état de conservation de chaque matériau. La suite dépend de la liste concernée.

Flocages, calorifugeages, faux plafonds (liste A)

Note 1 (bon état) : évaluation périodique de l’état de conservation dans un délai maximal de 3 ans.
Note 2 : mesure d’empoussièrement de l’air dans les 3 mois. Selon le résultat, nouvelle évaluation sous 3 ans ou travaux.
Note 3 (dégradé) : travaux de confinement ou de retrait, à engager dans les 12 mois et à terminer dans les 36 mois.

Autres matériaux (liste B)

EP (évaluation périodique) : le matériau est en bon état, on surveille.
AC1 (action corrective de premier niveau) : réparation ou protection localisée de la zone dégradée.
AC2 (action corrective de second niveau) : retrait ou confinement plus large, avec analyse des risques.

Ces évaluations périodiques doivent être faites par un diagnostiqueur certifié. Elles sont indépendantes de la vente : un propriétaire qui ne vend pas reste tenu de les réaliser.

Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

Sans limite de durée s’il ne signale aucun matériau amianté et qu’il a été réalisé après le 1er avril 2013. Retrouvez la durée de validité de tous les autres rapports dans notre tableau de validité des diagnostics immobiliers.

Que risque-t-on sans diagnostic amiante ?

En vente : le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Si l’acheteur découvre de l’amiante, il peut demander une baisse du prix ou l’annulation de la vente.
Pour des travaux : responsabilité pénale du donneur d’ordre en cas d’exposition des ouvriers, et arrêt du chantier.
En copropriété : le syndic engage sa responsabilité si le DTA n’est pas tenu à jour.

Questions fréquentes

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une maison de 1998 ?

Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997. Vérifiez la date sur l’arrêté de permis, pas sur l’acte d’achat.

Mon diagnostic amiante date de 2010, est-il encore valable ?

Pas pour une vente : tout repérage antérieur au 1er avril 2013 doit être refait, car il ne couvre pas la liste B.

Le diagnostiqueur fait-il des prélèvements ?

Seulement en cas de doute sur un matériau. Les prélèvements sont analysés en laboratoire accrédité ; ils sont limités à une petite zone et réalisés avec des précautions contre l’émission de fibres.

Qui paie le diagnostic amiante ?

Le vendeur pour une vente, le donneur d’ordre pour des travaux, le syndicat des copropriétaires pour le DTA des parties communes.

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