Validité DPE : ce qu'il faut savoir !
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France. Il permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment et de sensibiliser les occupants à l’importance de la consommation énergétique.
Cependant, une question revient souvent : quelle est la validité du DPE ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Il est important de vérifier la durée de validité des diagnostics immobiliers pour un bien immobilier.
Vous pouvez effectuer une vérification simple en consultant votre document qui doit comporter la mention « Valable jusqu’au… » en haut à gauche, ou en utilisant le site de l’Ademe et en insérant votre numéro de document pour obtenir les informations de la version numérique.
Validité du DPE avant la réforme de 2021
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Bien que les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, il est recommandé de faire réaliser un nouveau DPE.
En effet, l’acheteur ou le locataire peut souhaiter disposer d’un diagnostic effectué conformément à la nouvelle réglementation de juillet 2021.
Les cas où la validité DPE est remise en question
Le DPE peut ne pas être valide dans les cas suivants :
Travaux de rénovation énergétique
Si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés sur le logement après la réalisation du DPE, la validité du document peut être remise en cause. En effet, ces travaux peuvent améliorer la performance énergétique du logement et donc influencer les résultats du DPE.
Changement de situation du logement
Si le logement subit un changement de situation (par exemple, changement de fenêtres, installation d’une climatisation, etc.), la validité du DPE peut être remise en cause. Ces changements peuvent affecter la consommation énergétique du logement et donc influencer les résultats du DPE.
Erreur de réalisation du DPE
Si des erreurs ont été commises lors de la réalisation du DPE, sa validité peut être remise en cause. Par exemple, si des données ont été mal saisies, si les calculs ont été mal effectués ou si des critères ont été omis.
Les conséquences d'un DPE non valide
Les résultats obtenus pour un DPE sont désormais opposables. Donc, il est désormais possible de contester les résultats d’un DPE. En d’autres termes, lorsque l’on met en vente ou en location un logement, le nouvel occupant peut demander une contre-expertise de DPE (un nouveau DPE) pour vérifier la validité du document. Si un DPE est remis en cause, les conséquences peuvent être importantes. Si un propriétaire a fourni un DPE non valide à un acheteur ou à un locataire, il peut être tenu responsable en cas de litige.
Si le nouveau DPE révèle des écarts significatifs, le nouvel occupant peut exiger une compensation financière de la part du propriétaire.
Le propriétaire pourrait devoir réaliser un nouveau DPE pour régulariser la situation. Dans certains cas, cela peut également entraîner une baisse de la valeur du bien immobilier.
Cette mesure vise à garantir la précision des résultats du DPE et à encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité de la validité DPE ?
Sanctions pour le vendeur ou bailleur en cas de non-transmission ou d'informations erronées du DPE
Le vendeur ou bailleur risque des poursuites judiciaires s’il ne fournit pas le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au locataire ou à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur peut engager une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts.
En cas de publication d’informations erronées sur la propriété, que ce soit dans la presse, sur Internet ou en agence, le locataire ou l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts. Le vendeur peut quant à lui se voir infliger une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et une amende pouvant atteindre 300 000 euros par la DGCCRF, ce qui dissuade généralement la fraude.
En outre, si le vendeur utilise un diagnostiqueur non certifié pour les diagnostics, il peut être condamné à une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 euros.
Responsabilité et sanctions pour le diagnostiqueur en cas d'erreur dans le DPE
Si le diagnostiqueur fournit des informations erronées dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), il peut être tenu responsable. Cependant, s’il peut prouver que les informations fournies par le vendeur étaient volontairement inexactes, il peut être exonéré de sa responsabilité. Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire peut engager une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts et, dans certains cas, demander l’annulation de la vente ou du bail.
Le diagnostiqueur peut encourir les mêmes peines que le vendeur ou le bailleur en cas de non-transmission du DPE ou de publication d’informations erronées sur le bien immobilier. En outre, la non-transmission du DPE à l’Ademe est également passible d’une amende de 1 500 euros.
Les risques encourus par les différents acteurs de l'immobilier
Les professionnels de l’immobilier, tels que les notaires, peuvent voir leur responsabilité engagée en l’absence de DPE ou en cas de complicité avec le vendeur/bailleur dans la dissimulation d’informations importantes à l’acheteur/locataire. Le non-respect de l’obligation de fournir des informations claires sur la performance énergétique du bien peut également entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour le notaire.
Dans ce cas, l’acheteur/locataire peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts ou même l’annulation de l’acte de vente.
Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services de diagnostic de performance énergétique
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