Différence entre loi Carrez et loi Boutin

Lorsqu’il s’agit de mesurer la surface des logements en France, deux termes sont omniprésents : la Loi Carrez et la Loi Boutin. Bien qu’elles partagent certains points communs, ces lois présentent des différences fondamentales dans leur application et leurs implications.

La différence entre Loi Carrez et loi Boutin réside essentiellement dans leurs objectifs et les types de biens concernés :

Loi Carrez : Elle s’applique aux biens immobiliers en copropriété (appartements, maisons en copropriété). Son but est de mesurer la superficie privative en excluant les parties non habitables, donnant aux acheteurs une idée précise de l’espace utilisable.
Loi Boutin : Elle concerne tous les logements en location. Elle calcule la surface habitable en incluant certains éléments comme les combles aménagés, les pièces d’au moins 1,80 m de hauteur, etc. Son objectif est de fournir une mesure pour les baux de location.

Plongeons dans les différences entre Loi Carrez et Loi Boutin, et examinons leur impact sur les propriétaires et les locataires. Mais avant, examinons de plus près ce que chaque loi implique :

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez a été instaurée en 1996 pour protéger les acheteurs d’appartements ou de maisons individuelles en France.

Elle ne s’applique qu’aux biens immobiliers vendus en copropriété et exclut les parties communes du bâtiment. La surface Carrez est utilisée pour le calcul de la valeur d’un bien immobilier et pour le calcul des charges de copropriété.

Elle oblige les vendeurs à mesurer la surface privative de leur bien immobilier et à la mentionner dans l’acte de vente.

Comment mesurer la surface selon la Loi Carrez ?

La méthode de calcul selon la Loi Carrez consiste à déterminer la superficie privative en considérant la surface au sol des espaces clos dont la hauteur dépasse 1,80 m. Cependant, il convient d’exclure certains éléments spécifiques notamment :

Cloisons ou murs.

Parties des locaux avec une hauteur inférieure à 1,80 m.
Lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Balcons ou terrasses ouvertes.
Escaliers, gaines, portes et fenêtres.
Garages, caves, jardins ou places de parking.
Boxes, greniers aménageables ou annexes.

La surface Carrez est mesurée en utilisant des techniques de mesure précises et normalisées. La mesure doit être effectuée par un professionnel indépendant et agréé.

Les sanctions en cas de non-respect de la Loi Carrez

Le non-respect de la Loi Carrez peut entraîner des sanctions financières pour le vendeur. Les acheteurs peuvent également demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix d’achat.

Quelles sont les exceptions à l'application de la Loi Carrez ?

Les exceptions à l’application de la Loi Carrez sont les suivantes :

Biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement.
Ventes de terrains à bâtir.
Biens immobiliers vendus dans le cadre d’une succession ou d’une donation.
Biens immobiliers vendus en bloc.

Qu'est-ce que la Loi Boutin ?

La Loi Boutin est une loi française instaurée en 2009, en remplacement de la Loi de Robien. Elle impose aux propriétaires de biens immobiliers destinés à la location de mesurer la surface habitable totale de leur bien immobilier. La loi oblige les propriétaires bailleurs à informer les locataires de la surface habitable du logement qu’ils louent en la mentionnant dans les contrats de location. Elle impose également des critères de mesure précis et des sanctions en cas de non-respect.

Comment mesurer la surface selon la Loi Boutin ?

La Loi Boutin définit la surface habitable totale d’un logement comme étant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne prend pas en compte les combles non aménagés, les caves, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias et les vérandas. La mesure doit être effectuée avec une précision de 1%.

Les sanctions en cas de non-respect de la Loi Boutin

Les sanctions pour non-respect de la Loi Boutin peuvent aller jusqu’à 5 000 euros d’amende pour les propriétaires bailleurs qui ne fournissent pas la surface habitable du logement loué ou qui fournissent une surface erronée. Dans certains cas, le locataire peut également demander une diminution du loyer ou une résiliation du contrat de location.

Quelles sont les exceptions à l'application de la Loi Boutin ?

Certaines locations sont exemptées de la Loi Boutin, notamment :

Les locations meublées.
Les locations saisonnières.
Les logements de fonction.
Les logements de moins de 9 mètres carrés.
Les locations de chambres d’hôtel.

Récapitulatif des Différences entre loi Carrez et loi Boutin

1) Distinctions dans les Types de Logements :

Loi Carrez : Cette loi s’applique uniquement aux logements en copropriété, c’est-à-dire les appartements et les maisons mitoyennes situés dans des immeubles en copropriété.
Loi Boutin : Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin s’applique spécifiquement aux logements en location, qu’ils soient vides ou meublés, et uniquement lorsque le logement est la résidence principale du locataire.

2) Objectif et Contexte :

Loi Carrez : Son but principal est de fournir une mesure précise de la surface privative d’un logement en copropriété. Cette mesure est cruciale pour le calcul des charges de copropriété.
Loi Boutin : La loi Boutin vise à définir la surface habitable d’un logement mis en location, ce qui influe sur la fixation du loyer et garantit aux locataires un espace de vie adéquat.

3) Éléments Inclus :

Loi Carrez : Englobe les surfaces closes et couvertes, telles que balcons, terrasses, et sous-sols, en plus des surfaces de plancher des pièces intérieures.
Loi Boutin : Se concentre sur les surfaces de plancher des pièces de vie, comme chambres, salon, cuisine, salle à manger, salle d’eau, et WC.

4) Éléments Exclus :

Loi Carrez : Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont exclus. Les éléments extérieurs non couverts, tels que balcons et terrasses, ne sont pas pris en compte.
Loi Boutin : En plus des surfaces avec hauteur sous plafond < 1,80 m, les surfaces extérieures, annexes et espaces nécessitant une sortie extérieure (comme dépendances) ne sont pas inclus.

5) Indication Obligatoire :

Loi Carrez : Lors de la vente d’un logement en copropriété, la surface privative loi Carrez doit être mentionnée dans l’avant-contrat et l’acte de vente.
Loi Boutin : Dans le cas de locations vides en tant que résidence principale, la surface habitable doit être obligatoirement indiquée dans le contrat de location conformément à la loi du 6 juillet 1989.

6) Conséquences des Erreurs :

Loi Carrez : Il est possible d’annuler le compromis de vente et solliciter le remboursement intégral de l’achat. Pour un logement en copropriété, cette erreur pourrait rendre l’acte de vente invalide, sous réserve que la demande soit faite avant la finalisation de l’acte authentique de vente.
Une autre alternative pour l’acquéreur, consiste à demander un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat de l’appartement auprès du vendeur. C’est une démarche fréquente et, le cas échéant, vous pouvez également réclamer le remboursement des frais de notaire en excès.
Loi Boutin : Si la différence dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction équivalente du loyer ou résilier le bail sans pénalités. La sanction pour non-respect de la Loi Boutin peut aussi aller jusqu’à 5 000 euros d’amende pour les propriétaires bailleurs.

Tableau comparatif entre Loi Carrez et Loi Boutin

Voici un tableau comparatif qui met en évidence les principales différences entre Loi Carrez et Loi Boutin concernant les éléments à prendre en compte lors du mesurage immobilier :

Pièces	Surface habitable Loi Boutin	Surface privative Loi Carrez
Caves, garages, parking	Non	Non
Combles aménagés	Oui	Oui
Combles non aménagés	Non	Oui
Grenier	Non	Oui
Jardins, cours	Non	Non
Remises	Non	Oui
Réserve	Non	Oui
Sous-sol	Non	Oui
Terrasses, balcons	Non	Non
Vérandas, loggias, volumes vitrés	Non	Oui
Espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m	Non	Non
Placards avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, au même niveau que le sol de la pièce	Non	Oui

Il est important de connaître la différence entre la loi Carrez et loi Boutin car elles ont des obligations différentes en matière de mesure de surface et de sanctions. Les obligations de mesure et les exemptions diffèrent entre les deux lois, et les objectifs sont également différents.

Pour garantir une transaction immobilière équitable, il est donc essentiel de respecter les exigences de chaque loi en matière de mesure de surface et de respecter les sanctions en cas de non-conformité.

N’hésitez pas à commenter et partager cet article ! Merci de votre lecture et de votre participation ! 😉