Diagnostic mesurage Loi Carrez
Diagnostic Loi Carrez : Sécurité juridique grâce à un mesurage précis de la superficie privative
Le diagnostic Loi Carrez est une procédure obligatoire avant la vente d’un bien immobilier. Elle permet de déterminer avec précision sa surface privative.
Il s’agit d’un calcul qui prend en compte la surface plancher du bien, c’est-à-dire la superficie restante une fois les surfaces occupées déduites. Ces surfaces occupées comprennent notamment les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et bien d’autres encore.
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En quoi consiste le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez fait partie de la loi n° 96-1107 adoptée 18 décembre 1996 qui vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriétés. Cette loi a été nommée d’après son auteur.
Il s’agit d’une exigence légale imposée à tous les vendeurs d’appartements ou de lots de copropriété. Son objectif est de garantir que les mesures des parties privatives (réservées à l’usage exclusif de l’acquéreur) soient fournies avec précision lors de l’achat d’un lot de copropriété comprenant des parties communes.
La superficie privative, également connue sous le nom de superficie Carrez, désigne la surface des planchers des espaces clos et couverts, après avoir exclu les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Qui est soumis au diagnostic Loi Carrez ?
Le mesurage Carrez doit être réalisé pour tous les biens faisant partie d’une copropriété avant leur mise en vente. Ces biens incluent notamment :
- Les appartements en copropriété (immeubles)
- Les lots en copropriété (lotissements)
- Les logements résidentiels
- Les locaux commerciaux
- Les locaux professionnels
Quels biens immobiliers ne sont pas concernés par l'obligation loi carrez ?
Il n’est pas nécessaire d’appliquer un diagnostic Loi Carrez pour une maison ou tout autre bien qui ne fait pas partie d’une copropriété. Cela inclut notamment :
- Maisons individuelles* : Les maisons qui partagent avec d’autres propriétaires les voies d’accès, les espaces verts, le local poubelle et qui sont sur leur propre section cadastrale ne sont pas soumises à l’obligation Loi Carrez. Cela concerne généralement les copropriétés en ASL (Association Syndicale Libre).
Mais Bien que le diagnostic Loi Carrez ne soit pas obligatoire pour les maisons individuelles, il est recommandé de fournir la superficie Carrez en plus de la surface utile *, car ces informations sont essentielles pour les futurs acquéreurs.
* La surface utile (SU) d’un logement est déterminée en calculant la surface habitable à laquelle on ajoute 50 % de la superficie des annexes. Elle est principalement utilisée pour évaluer les loyers dans les zones où ils sont réglementés ou subventionnés.
- Terrains non soumis au statut de la copropriété : Les terrains qui ne relèvent pas du statut de la copropriété ne sont pas soumis à l’obligation du diagnostic Loi Carrez.
- Lots de moins de 8m² : Les lots d’une superficie inférieure à 8m² sont exclus de l’obligation du diagnostic Loi Carrez, ce qui inclut les caves, garages, parkings, etc., même s’ils font partie de la copropriété.
Comment est déterminé la surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface Loi Carrez se base sur le plan d’architecte. Il prend en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre (à l’exclusion des balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul. Cette règle est établie afin de garantir qu’une personne de taille moyenne puisse se tenir debout dans toutes les parties considérées dans le métrage Loi Carrez.
Dans le cas où un appartement contient un nombre significatif de parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, il est recommandé de mentionner deux mesures distinctes : la surface Loi Carrez et la surface habitable.
Calculer le métrage Loi Carrez peut être complexe en raison des règles parfois délicates à appliquer. Par exemple, un placard peut être pris en compte dans le diagnostic Loi Carrez s’il est ancré au sol et a une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez implique une méthode de calcul technique et les erreurs peuvent être sévèrement sanctionnées. Deux types d’erreurs sont possibles :
Erreurs de mesure : Il peut s’agir d’erreurs humaines. Les professionnels du domaine utilisent généralement des outils précis tels que des télémètres laser pour effectuer le mesurage Loi Carrez afin d’éviter ces erreurs.
Erreurs sur les surfaces prises en compte : Étant donné que les règles ne sont pas toujours évidentes à comprendre, il est facile de commettre des erreurs et d’inclure des surfaces qui ne sont pas privatives ou qui ne sont pas prévues dans les textes, par exemple.
C’est précisément pour éviter ces erreurs et les risques de sanctions qu’il est recommandé de faire appel à des professionnels. De plus, le fait de faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié protège le vendeur en cas de litige, grâce aux garanties de l’assurance professionnelle.
Il est important de noter que si l’acte de vente mentionne une surface Loi Carrez supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, cela peut entraîner des sanctions significatives. L’acheteur a notamment la possibilité de saisir le tribunal.
En effet, cette légère différence entre la surface annoncée et la surface réelle peut entraîner une réduction du prix de vente. C’est pourquoi il est souvent recommandé de faire appel à un expert en immobilier comme Mon diagnostic performance énergétique pour effectuer ce mesurage.
Quels éléments sont pris en compte dans la certification loi Carrez ?
Pièces | Attestation Carrez |
|---|---|
Caves, garages, parking | Non |
Combles aménagés | Oui |
Combles non aménagés | Oui |
Grenier | Oui |
Jardins, cours | Non |
Remises | Oui |
Réserve | Oui |
Sous-sol | Oui |
Terrasses, balcons | Non |
Vérandas, loggias, volumes vitrés | Oui |
Que doit contenir le certificat mesurage Loi Carrez ?
Une fois les mesures effectuées, un certificat mesurage Loi Carrez est établi. Ce certificat doit inclure clairement les éléments suivants :
- Le résultat des mesures : Le certificat doit indiquer la surface privative mesurée selon la méthode de calcul spécifiée par la Loi Carrez.
- Le détail des surfaces mesurées : Il est important de fournir une ventilation détaillée des différentes parties de la surface privative, en spécifiant les différentes pièces et les éléments exclus tels que les murs, cloisons, cages d’escalier, etc.
- Les outils de mesure utilisés : Le certificat doit mentionner les instruments de mesure utilisés pour effectuer les mesures, tels que le télémètre laser, pour assurer la précision et la fiabilité des résultats.
- Les conditions particulières d’exécution : Il peut être nécessaire de préciser les conditions spécifiques dans lesquelles le diagnostic a été réalisé, telles que la présence de meubles, d’obstacles ou d’autres facteurs pouvant influencer les mesures.
Ces éléments sont essentiels pour garantir la transparence et l’exactitude du diagnostic Loi Carrez, fournissant ainsi aux acheteurs potentiels des informations précises sur la superficie privative du bien immobilier.
Pourquoi l'expertise diagnostic Loi Carrez est-elle importante ?
L’expertise diagnostic Loi Carrez est importante pour plusieurs raisons :
- Obligatoire : La loi Carrez impose que le propriétaire fournisse un diagnostic loi Carrez lors de la vente de son bien immobilier en copropriété.
- Connaître la surface privative : L’expertise permet de connaître la surface privative du bien immobilier, ce qui est essentiel pour évaluer correctement sa valeur.
- Protection des acheteurs : Elle permet de protéger les acheteurs en leur fournissant des informations fiables sur la surface du bien immobilier.
- Éviter les litiges : Elle peut aider à prévenir les litiges liés à la surface du bien immobilier en fournissant une mesure fiable et objective.
- Améliorer la transparence : L’expertise loi Carrez contribue à améliorer la transparence des transactions immobilières en fournissant une information fiable sur la surface privative des biens en copropriété.
Comment optimiser votre diagnostic Loi Carrez ?
Pour optimiser votre diagnostic Loi Carrez, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Préparation : Assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires sur votre logement, telles que les plans et les caractéristiques techniques.
- Choisir un expert certifié : Assurez-vous que l’expert que vous choisissez est agréé et certifié, et dispose de l’expérience et des compétences nécessaires pour effectuer une expertise précise et fiable. Mon diagnostic performance énergétique est un bureau d’études spécialisé dans les diagnostics immobiliers, qui propose une expertise de qualité pour optimiser votre bilan immobilier.
- Inspection détaillée : L’expert effectuera une inspection détaillée de votre logement pour mesurer la superficie privative. Il peut être utile de préparer votre logement en retirant les meubles ou en ouvrant les placards pour faciliter l’inspection.
- Communication claire : Assurez-vous de communiquer clairement avec l’expert pour lui faire part de vos attentes et de vos préoccupations, et demander des précisions sur les résultats de l’expertise.
- Vérifiez les résultats : Une fois que vous avez reçu les résultats de l’expertise, vérifiez-les attentivement pour vous assurer qu’ils sont précis et fiables.
En suivant ces étapes, vous pouvez maximiser les avantages de l’expertise diagnostic Loi Carrez et vous assurer que les informations fournies à vos acheteurs potentiels sont fiables et transparentes.
Quelle est la durée de validité d'un certificat mesurage Loi Carrez ?
La durée de validité d’un certificat mesurage Loi Carrez est illimitée, à condition qu’il n’y ait pas eu de modifications apportées aux parties privatives du bien immobilier depuis sa réalisation. Cependant, il est recommandé de faire vérifier régulièrement la superficie du bien par un professionnel, car une erreur dans la surface mesurée peut entraîner des conséquences financières importantes en cas de litige entre les parties (acheteur, vendeur, copropriété).
Offrez à votre bien immobilier une évaluation fiable et conforme à la Loi Carrez en faisant appel à Mon-diagnostic-performance-énergétique, filiale du bureau d’études pluridisciplinaire INGEBIME.
