Diagnostic Loi Boutin
Diagnostic Loi Boutin : Pour une location en toute transparence
Si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé destiné à la location, la loi Boutin vous concerne. Cette réglementation vise à garantir une transparence entre le bailleur et le locataire en matière de superficie habitable du logement.
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Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La loi Boutin est une réglementation en vigueur depuis le 25 mars 2009 qui impose la réalisation d’un diagnostic immobilier de surface habitable dans le cadre de la location d’un bien immobilier, qu’il soit meublé ou non.
Le but de cette loi est de fournir aux locataires une information précise sur la surface habitable du logement qu’ils souhaitent louer, ce qui leur permettra de comparer les offres de location de manière équitable et de ne pas être lésés par des propriétaires peu scrupuleux.
- La loi Boutin impose le calcul de la surface habitable d’un logement en se basant sur la surface totale du plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, etc.
- Le diagnostic de surface habitable permet aux locataires de comparer le montant des loyers pratiqués par rapport à la surface habitable proposée par d’autres logements. Cela leur permet également d’estimer le montant des factures d’énergie en fonction de la consommation en kWh/m²/an, qui est calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- La loi Boutin permet également aux locataires de comparer le montant des frais d’agence, qui se base souvent sur la surface habitable d’un bien. Cette information permet aux locataires de ne pas être surfacturés par les agences immobilières.
Quels éléments sont pris en compte dans un diagnostic Loi Boutin ?
Pour calculer la surface habitable selon la loi Boutin, il faut prendre en compte la surface totale du plancher construit, mais certaines parties doivent être exclues du calcul, telles que les murs, les cloisons et les marches.
Les dépendances comme la terrasse, le sous-sol, le garage ou le balcon qui ne sont pas aménagés pour y vivre ne sont pas pris en compte non plus. De plus, si certaines parties du logement ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre, elles ne doivent pas être comptabilisées.
Pièces | Attestation Loi Boutin |
|---|---|
Caves, garages, parking | Non |
Combles aménagés | Non |
Combles non aménagés | Oui |
Grenier | Non |
Jardins, cours | Non |
Remises | Non |
Réserve | Non |
Sous-sol | Non |
Terrasses, balcons | Non |
Vérandas, loggias, volumes vitrés | Non |
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Bien que la Loi Boutin ne requiert pas la réalisation d’un diagnostic par un expert, faire appel à un professionnel tel que Mon Diagnostic Performance Energétique peut s’avérer utile pour éviter les erreurs de mesurage et les différends avec le locataire. Nos experts en immobilier vous garantissent une surface habitante mesurée de manière fiable et précise, selon les normes en vigueur.
Comment se différencie la Loi Boutin de la Loi Carrez ?
La Loi Carrez concerne quant à elle la vente d’un logement, tandis que la Loi Boutin concerne la location d’un logement. La Loi Carrez impose la mention de la surface privative du logement dans l’acte de vente, alors que la Loi Boutin requiert la mention de la surface habitable dans le bail de location.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic Loi Boutin ?
Le diagnostic loi Boutin, également connu sous le nom de certificat surface habitable, n’a pas de durée de validité précise. Cependant, il est recommandé de le refaire en cas de modifications importantes apportées au logement ou tous les 10 ans environ pour s’assurer que la surface habitable déclarée est toujours conforme à la réalité.
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